Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2016
Arrêté interministériel du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 fixant les modalités d’application des dispositions des articles 2 et 51 de la loi de finances pour 2016 relatifs à l’obligation de réinvestissement de 30% de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions d’impôts accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement
Article 12
Nonobstant les dispositions de l’article 11 ci-dessus, le non-respect de l’obligation de réinvestissement entraîne le reversement de l’avantage fiscal, majoré des pénalités prévues par la législation en vigueur.
