Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2016
Arrêté interministériel du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 fixant les modalités d’application des dispositions des articles 2 et 51 de la loi de finances pour 2016 relatifs à l’obligation de réinvestissement de 30% de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions d’impôts accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement
Article 10
L'obligation de réinvestissement à hauteur de 30% des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions d'impôts s'applique aux bénéfices devant être réinvestis à compter du 1er janvier 2016.
L'obligation de réinvestissement à hauteur de 30% est étendue aux bénéfices cumulés, non encore atteints par la prescription prévue aux articles 2 et 5 du présent arrêté, et qui n'ont pas fait l'objet de réinvestissement au 31 décembre 2015.
