Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 84
Les intermédiaires agréés, sans préjudice des dispositions contraires, doivent conserver les dossiers de domiciliation et de transfert et tous autres documents justificatifs relatifs aux opérations courantes objet du présent règlement, durant une période de cinq (5) années au moins, à compter de la date de leur apurement ou exécution.
