Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 83
Pour l’exercice du contrôle sur pièces par la Banque d’Algérie, les conditions et les modalités pratiques de déclaration et de reporting des transactions internationales courantes par les intermédiaires agréés sont fixées par instruction de la Banque d’Algérie.
