Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 82
Les personnes physiques et associations légalement constituées peuvent, pour un usage personnel ou en conformité avec leurs statuts, importer un bien ou un service à caractère non commercial. Ces importations sont soumises aux mêmes obligations que celles réalisées par les personnes physiques et morales visées à l’article 24 ci-dessus.
