Article 7

Le conseil de la monnaie et du crédit délègue l’application de la réglementation des changes aux banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, seuls habilités à traiter les opérations de commerce extérieur et de change. Ces derniers doivent veiller à leur régularité au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les services financiers d’Algérie-poste sont habilités, dans la limite des prérogatives qui leur sont dévolues par la loi qui leur est applicable, à effectuer certains paiements et transferts/rapatriements de fonds.

La Banque d’Algérie exerce un contrôle a posteriori pour s’assurer de la régularité des opérations effectuées dans le cadre du présent règlement.