Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE VI — AUTRES OPERATIONS COURANTES
Article 76
Les voyages à l’étranger de résidents, à titre professionnel, à l’occasion de missions temporaires, ouvrent droit à un change au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés, dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Les banques intermédiaires agréées sont habilitées à instruire et exécuter les demandes de leurs clients en la matière.
