Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE VI — AUTRES OPERATIONS COURANTES
Article 75
Le voyage des nationaux résidents à l’occasion du Hadj ouvre droit à une allocation de change dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, chaque année, par voie réglementaire.
