Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 74
Les intermédiaires agréés sont tenus d’adresser, à la Banque d’Algérie, un compte rendu des résultats d’apurement des dossiers d’exportation dans le mois qui suit le trimestre considéré.
