Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 73
Au terme de la période prévue à l’article 72 ci-dessus, l’intermédiaire agréé domiciliataire :
a) apure le dossier s’il est régulier et conforme aux dispositions réglementaires ;
b) adresse les observations nécessaires à l’exportateur pour l’amener à compléter le dossier ou à le régulariser s’il présente des insuffisances de rapatriement ;
c) transmet aux services compétents de la Banque d’Algérie une copie du dossier, après un délai supplémentaire de trente (30) jours, en cas de non-régularisation.
