Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 72
L’intermédiaire agréé est tenu d’apurer les dossiers d’exportation domiciliés durant le trimestre suivant le délai réglementaire de rapatriement. A cet effet, il doit veiller au respect des échéances de paiement et de rapatriement des opérations prévues au contrat commercial.
