Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 70
Les services des douanes transmettent au guichet de l’intermédiaire agréé domiciliataire du dossier d’exportation, tout document utile au contrôle de l’opération d’exportation, notamment : 13 mai 2007
— la déclaration en douanes «exemplaire banque » ou le document admis comme équivalent ;
— les documents rectificatifs attestant de toute modification dans le dossier d’exportation ;
— les documents se rapportant à la réimportation des marchandises, s’il y a lieu.
