Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 67
Dès le rapatriement des recettes d’exportation, hors hydrocarbures et produits miniers, de biens et de services, l’intermédiaire agréé met à la disposition de l’exportateur :
— la partie en devises qui lui revient, conformément à la réglementation en vigueur, et qui est logée dans son compte devises ; —la contre-valeur en dinars du solde des recettes provenant de l’exportation soumise à l’obligation de cession.
Les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais n’ouvrent pas droit au bénéfice de la rétrocession en devises.
