Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 61
Le contrat d’exportation peut être établi au comptant ou à crédit.
Lorsque l’exportation a lieu au comptant, l’exportateur doit rapatrier la recette provenant de l’exportation dans un délai n’excédant pas cent-vingt (120) jours, à compter de la date d’expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services.
Lorsque le paiement de l’exportation est exigible dans un délai excédant cent-vingt (120) jours, l’exportation ne peut avoir lieu qu’après autorisation des services compétents de la Banque d’Algérie.
