Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 58
Outre les exemptions prévues à l’article 33 ci-dessus, la domiciliation des contrats d’exportation n’est pas requise pour :
— les exportations temporaires, sauf si elles donnent lieu à paiement de prestations par rapatriement de devises ;
— les exportations contre remboursement d’une valeur inférieure ou égale à la contre-valeur de cent mille dinars (100.000 DA) faites par l’entremise d’Algérie-poste.
