Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 53
Le contrôle des dossiers de domiciliation et de transfert des opérations d’importation doit s’achever :
— pour les contrats commerciaux réglés au comptant, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant le règlement financier de l’opération ;
— pour les contrats commerciaux réalisés par paiements différés, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le dernier règlement.
