Article 52

Le contrôle des dossiers de domiciliation et de transfert par l’intermédiaire agréé domiciliataire s’effectue comme indiqué ci-après. * Pour les importations de biens, sur la base :

— du contrat commercial et/ou des factures définitives,

— des documents d’expédition,

— des documents douaniers (exemplaire banque) ou document admis comme équivalent,

— de la copie du message Swift y afférent,

— de la formule statistique adressée à la Banque d’Algérie. * Pour les importations de services, sur la base :

— du contrat commercial et/ou des factures définitives,

— de l’attestation de service fait,

— des pièces ou autorisations éventuellement requises,

— de la copie du message Swift y afférent,

— de la formule statistique adressée à la Banque d’Algérie.