Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 48
L’intermédiaire agréé exécute, sur ordre de l’opérateur, tout transfert à destination de l’étranger sous réserve de la remise par cet opérateur des documents attestant l’expédition des marchandises à destination exclusive du territoire douanier national et les factures définitives y relatives.
Le transfert peut également s’effectuer sur la base des factures définitives et des documents douaniers de mise à la consommation des marchandises.
