Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 47
Lorsque l’importation fait l’objet d’un financement extérieur, l’intermédiaire agréé doit s’assurer, lors de la domiciliation du contrat, que le financement et les conditions qui lui sont attachées sont en adéquation avec les modalités définies par la Banque d’Algérie.
Une déclaration de la dette extérieure est transmise à la Banque d’Algérie suivant les règles et procédures en vigueur.
