Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 45
Les paiements des importations sont effectués par les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, à partir des ressources en devises :
— leur appartenant ;
— acquises auprès de leurs clients ;
— acquises sur le marché interbancaire des changes ;
— ou provenant de tout crédit financier extérieur.
