Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 44
Tout règlement ou engagement financier prévu au contrat commercial ne peut être effectué que lorsque l’intermédiaire agréé dispose, notamment :
— des factures définitives ;
— des documents d’expédition ou du (des) document(s) douanier(s) de mise à la consommation pour l’importation de biens ;
— des attestations de service fait pour l’importation de services.
