Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 42
Pour l’acceptation des dossiers de domiciliation et de tout engagement devant mener à un paiement par transfert de devises vers l’étranger, l’intermédiaire agréé doit tenir compte, notamment :
— de la régularité de l’opération concernée au regard de la législation et de la réglementation en vigueur ;
— et de la surface financière de son client.
