Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 41
L’intermédiaire agréé domiciliataire doit ouvrir un dossier de domiciliation lui permettant d’assurer le suivi de l’opération d’importation.
Il remet, à l’importateur résident, un exemplaire du contrat revêtu du visa de domiciliation. Ce visa est apposé sur toutes les factures afférentes au contrat.
Le visa de domiciliation permet :
— d’engager la procédure de dédouanement des marchandises ;
— d’avaliser les effets acceptés ou souscrits par l’importateur résident ;
— d’exécuter les paiements en dinars et les transferts en devises ; et
— d’établir, à l’échéance de la domiciliation, un compte rendu d’apurement du dossier à adresser à la Banque d’Algérie.
