Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 40
L’intermédiaire agréé doit veiller à l’apurement des dossiers domiciliés à son niveau dans les délais prescrits.
Il doit saisir, sans délai, la Banque d’Algérie, de toute irrégularité ou retard dans l’exécution des mouvements de fonds de et vers l’étranger.
2 - Règles relatives aux importations de biens et services.
