Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 35
L’intermédiaire agréé ne peut refuser la domiciliation d’un contrat d’exportation ou d’importation lorsque l’ensemble des conditions prévues par le présent règlement sont réunies. L’opérateur, le cas échéant, dispose d’un droit de recours auprès de la commission bancaire.
