Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE I — DES PRINCIPES GENERAUX
Article 2
Au sens du présent règlement, sont considérées comme :
— résidentes en Algérie : les personnes physiques et morales qui y ont le centre principal de leurs activités économiques ;
— non-résidentes : les personnes physiques et morales dont le centre principal des activités économiques est situé hors d’Algérie.
