Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 25
Les opérations de commerce extérieur sont les transactions sur biens et services régies par un contrat commercial, dont :
— le montant, les droits et obligations des parties contractantes sont définis et fixés ;
— la contrepartie du transfert et la régularité de l’opération sont définies et établies.
Les dispositions du présent règlement s’appliquent également aux prestations liées aux opérations de transformation, de traitement à façon, d’ouvraison ou de réparation.
