Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 24
Les opérateurs de commerce extérieur visés à l’article 1er ci-dessus sont :
— les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— les administrations, organismes et institutions de l’Etat.
