Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE IV — DES COMPTES DEVISES
Article 22
Toute personne physique ou morale, résidente ou non-résidente, est autorisée à ouvrir un ou plusieurs comptes devises à vue et/ou à terme auprès des banques intermédiaires agréés. 13 mai 2007 Les intermédiaires agréés peuvent détenir des comptes devises auprès de la Banque d’Algérie.
Les comptes devises sont alimentés en moyens de paiements étrangers au sens de l’article 18 du présent règlement.
