Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE II — DES INTERMEDIAIRES AGREES
Article 16
La commission bancaire peut décider du retrait de la qualité d’intermédiaire agréé, au titre des opérations du commerce extérieur et de change, au titulaire de cette qualité, en cas de pratiques contraires à la législation et à la réglementation des changes.
