Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE II — DES INTERMEDIAIRES AGREES
Article 15
La Banque d’Algérie peut prononcer des mesures à titre conservatoire à l’encontre de tout guichet ou opérateur de commerce extérieur qui contrevient aux dispositions de la législation et la réglementation des changes.
