Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE II — DES INTERMEDIAIRES AGREES
Article 14
Les intermédiaires agréés sont tenus d’assurer à leurs clients, en toute égalité de traitement, les opérations, objet du présent règlement, pour lesquelles ils sont agréés.
Sauf cas d’insolvabilité établie, le client dispose d’un droit de recours auprès de la commission bancaire pour tout litige en la matière qui l’oppose à l’intermédiaire agréé.
