Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE II — DES INTERMEDIAIRES AGREES
Article 13
L’agrément visé à l’article 12 fait l’objet d’une publication au Journal officiel et d’une notification.
A l’effet de traiter des opérations de commerce extérieur et de change, chaque guichet des intermédiaires agréés est soumis à une immatriculation par la Banque d’Algérie.
