Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant désignation des membres de la commission électorale chargée de centraliser les résultats du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale du 17 mai 2007
TITRE II — DES INTERMEDIAIRES AGREES
Article 11
Toute banque et tout établissement financier autorisés conformément aux dispositions du titre IV de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, peuvent avoir la qualité d’intermédiaire agréé pour effectuer les opérations de commerce extérieur et de change.
