Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 24 août 1974 portant organisation et ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de notariat au ministère de la justice
Article 6
La liste des candidats au concours est arrêtée par le ministre de la justice, garde des sceaux. Elle est publiée par voie d'affichage.