Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 24 août 1974 portant organisation et ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de notariat au ministère de la justice
Article 16
Tout candidat n'ayant pas fourni une excuse valable ou n'ayant pas rejoint son poste ur mois au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de son admission au concours.