Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 24 août 1974 portant organisation et ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de notariat au ministère de la justice
Article 13
Le jury prévu aux articles 5 et 11 ci-dessus comprend :" le directeur du personnel et de l'administration générale, ou son représentant, président, deux notaires titulaires.
