Article 4

La bonification indiciaire du poste supérieur de chef de bureau des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales et les conditions d'accès à ce poste, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs Niveau Bonification hiérarchique indiciaire

- Chef de bureau des biens, des moyens généraux et de la maintenance

- Chef de bureau de la gestion des personnels, de la formation et de l'action sociale

- Chef de bureau de l'hébergement et de la restauration

- Chef de bureau des activités culturelles, récréatives et sportives

- Chef de bureau des études et des moyens pédagogiques

- Chef de bureau de la 4 145 programmation et du suivi

- Chef de bureau des examens et des concours

- Chef de bureau des stages

- Chef de bureau Instituts de la formation nationaux et du perfectionnement de formation - Chef de bureau des des concours et des examens personnels professionnels des - Chef de bureau collectivités de la coopération locales et de la coordination avec les différents secteurs

- Chef de bureau de la coopération et de la coordination avec les collectivités locales Chef de bureau du budget 4 145 et de la comptabilité Conditions d’accès aux postes Mode supérieurs de nomination

- Administrateur titulaire justifiant de deux (2) années d'ancienneté, en qualité de fonctionnaire ;

- Assistant administrateur ou attaché principal d'administration, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

- Attaché d'administration justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Décision du directeur

- Administrateur, titulaire, justifiant de Décision deux (2) années d'ancienneté, en du qualité de fonctionnaire. directeur * Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

- de comptable administratif principal ;

- d’assistant administrateur ou attaché principal d'administration. * Justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

- d’attaché d'administration ;

- de comptable administratif.

Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs 17 mars 2026 Conditions d’accès aux postes Mode de Niveau Bonification nomination hiérarchique indiciaire

- Chef de bureau du 4 145 développement des logiciels et des plates-formes de gestion

- Chef de bureau des réseaux et de la maintenance

- Chef de bureau de la gestion et du suivi de la plate-forme de formation à distance Instituts nationaux Chef de bureau de la santé 4 145 de formation et de l'hygiène des personnels des collectivités locales

- Chef de bureau de la documentation et des archives 4 145

- Chef de bureau de la gestion bibliothécaire * Justifiant de trois (3) années de service Décision effectif en cette qualité pour les grades : du directeur

- d’assistant ingénieur de niveau 1 ;

- de technicien supérieur en informatique.

- Médecin généraliste de santé publique, titulaire ; Décision du

- d’administrateur titulaire justifiant de directeur deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

- d’assistant administrateur ou attaché principal d'administration justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

- d’attaché d'administration justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

- Documentaliste-archiviste, titulaire justifiant de deux (2) années d'ancienneté Décision en qualité de fonctionnaire ; du directeur

- Assistant documentaliste-archiviste justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.