Article 1er

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.