Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2025
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1447 correspondant au 27 juin 2025 fixant les règles d’utilisation et de coordination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord appartenant à l’Etat, mis à sa disposition ou affrétés par lui, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des opérations d’intervention des services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et des missions de lutte contre les feux de forêt
Section 2 — Règles de coordination des opérations d’intervention des services de sécurité et de missions de secours et de sauvetage et de lutte contre les feux de forêt
Article 30
Pour la coordination des missions effectuées où d’autres intervenants appelés à déployer les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, une sectorisation de l’espace d’intérêt est à définir selon la nature de la mission, par les centres opérationnels compétents, pour faciliter l’utilisation et l’exploitation.
La sectorisation de l’espace d’intérêt prend en charge le nombre de moyens aériens utilisés entre avions, hélicoptères et systèmes d’aéronefs sans pilote à bord.
