Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1415 correspondant au 14 mars 1995.

Le ministre P. le ministre des finances des transports Le ministre délégué au budget Mohamed Arezki ISLI Ali BRAHITI Le directeur général de la fonction publique Djamel Kherchi MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du Aouel Safar 1416 correspondant au 29 juin 1995 fixant le tarif de base de l'eau potable, industrielle et d'assainissement.

Le ministre du commerce;

Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement;

Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux;

Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix;

Vu l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence;

Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; 9 Joumada El Oula 1416 ALGERIENNE N° 57 4 octobre 1995 Vu le décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985, définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et d'assainissement;

Vu le décret exécutif n° 95-119 du 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril 1995 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés;

Vu l'arrêté du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 fixant le tarif de base de l'eau potable, industrielle et d'assainissement.

Arrête :