Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 12 Chaoual 1415 correspondant au
Article 3
Les travailleurs régulièrement nommés à un poste supérieur figurant au tableau visé à l'article 2 ci-dessus bénéficient du salaire de base attaché à la section de la catégorie de classement du poste supérieur occupé.