Article 3

Peuven se présenter a l'examen professionnel, les agents occupant au 1er janvier 1967, les fonctions de contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre, depuis trois ans au moins et justifiant, soit de la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, soit du certificat de scolarité de la classe de 4ème des lycées et collèges au moins, ou d'un titre équivalent.