Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1969
Arrêté interministériel du 22 février 1969 portant organisation de l'examen professionnel de niveau en vue de l'intégration des contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre dans le corps des contrôleurs du travail et des affaires sociales
Article 13
Le ministre du travail et des affaires sociales arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel suivant l'ordre de classement établi par le jury et les nomme en qualité de contrôleurs du travail et des affaires sociales stagiaires.
