Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1969
Arrêté interministériel du 22 février 1969 portant organisation de l'examen professionnel de niveau en vue de l'intégration des contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre dans le corps des contrôleurs du travail et des affaires sociales
Article 10
Nul ne peut être admis à l'examen s'il n'a pas obtenu la moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires, chacune des épreuves étant notée sur 20.
Toute note inférieure à 5/20 à l'épreuve de composition d'ordre professionnel est éliminatoire.
