Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 23 août 1987 fixant les prix à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1986-1987
TITRE II — BETTERAVE SUCRIERE
Article 9
Les betteraves sucrières livrées à l'entreprise nationale du sucre (ENA-SUCRE) donnent lieu à facturation et paiement par virement au compte de la coopérative agricole de service spécialisée en cultures industrielles intéressée (C.A.S.S.C.I.).
