Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 85 لسنة 1971
Arrêté interministériel du 3 août 1971 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour le recrutement de préposés-conducteurs, branche «lignes »
Article 3
Le concours est ouvert aux préposés de la branche << lignes », titularisés dans leur grade et âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1971.
La limite d'âge supérieure peut être reculée d'un an par enfant à charge, sans toutefois, dépasser quarante-cinq ans.
En outre, elle est reculée d'un temps égal à celui accompli dans l'Armée de libération nationale ou l'Organisation civile du Front de libération nationale, sans que le total ainsi cumulé puisse excéder dix années.
