Article 2

L'examen professionnel est ouvert aux contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, titulaires, du ministère du commerce, âgés de 40 ans au maximum, à la date de l'examen et justifiant, à cette date, de cinq années de services effectifs en cette qualité. Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum puisse excéder 5 ans Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.