Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 4 février 1987 portant transfert de l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.Ε.Χ.) à l'Entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.) de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les pistolets de scellement et leurs parties et pièces détachées
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 février 1987.
P. Le ministre P. Le ministre de la défense nationale du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Général Mustapha CHELOUFI Mourad MEDELCI Imprimerie Officielle, Alger 7, 9
