Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 4 février 1987 portant transfert de l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.Ε.Χ.) à l'Entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.) de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les pistolets de scellement et leurs parties et pièces détachées
Article 2
Les positions tarifaires objet du transfert visé à l'article 1er du présent arrêté figurent au monopole de l'Entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.) selon la répartition suivante :
Liste « A »: 82-04-85: pistolets de scellement.
Liste « B » : ex-73-31: pointes, clous, crampons appointés, agrafes et pitons, crochets et punaises, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre (pour pistolets de scellement exclusivement). ex-73-32: goujons pour pistolets de scellement exclusivement.
